Wortlaut

Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il a donné lieu à des changements organisationnels dans de nombreux cantons. On cherche également à obtenir, avec le nouveau droit, des modifications matérielles et une réorientation fondamentale du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant.

1. La Confédération assure-t-elle le suivi de la mise en oeuvre ?

2. A-t-on prévu une évaluation du nouveau droit ou de sa mise en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.