13.5283 · Heure des questions. Question · 2013-09-09
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Il a été révélé que les services secrets des États-Unis et de leurs alliés, par le biais notamment de PRISM, de Tempora et de Bullrun, avaient accès, dans une très large mesure, à des communications protégées, à des données enregistrées dans le nuage, à des données de connexion et à des transactions financières (Swift).
1. Le Conseil fédéral a-t-il protesté, depuis le 10 septembre 2013, contre ces violations du domaine privé subies par des personnes et des entreprises suisses ?
2. Compte-t-il s'engager activement pour instaurer au niveau international un droit fondamental garantissant le respect du domaine privé ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.