Wortlaut

Durant la campagne ayant précédé la votation populaire du 11 mars 2007, le rôle joué par Santésuisse avait été dénoncé, sans que le Conseil fédéral ne juge utile d'intervenir. Opportunément après le rejet de l'initiative, le 21 juin 2007, l'Office fédéral de la justice émettait un avis de droit déclarant inacceptable l'utilisation des primes de l'assurance-maladie sociale pour financer une campagne politique.

Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour éviter que ce scandale ne se renouvelle ?