Wortlaut

La Suisse s'est engagée en signant des accords avec les États voisins à ne pratiquement pas imposer les nombreux frontaliers étrangers qui travaillent et sont rémunérés en Suisse.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir pour annuler ces accords, étant donné qu'ils contredisent de toute évidence l'OCDE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.