Wortlaut

Le Conseil fédéral compte présenter prochainement aux chambres son message sur une loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse.

Ce projet contiendra-t-il des règles efficaces pour respectivement empêcher ou punir une violation massive de la protection des données par des services secrets étrangers (avec la complicité d'entreprise privées) telle que révélée par l'affaire Snowden ?

Si non, le Conseil fédéral compte-t-il adapter son projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.