13.5325 · Heure des questions. Question · 2013-09-11
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral s'est plaint de l'utilisation par des États tiers de données bancaires obtenues illégalement.
1. Le DDPS a-t-il vérifié que les informations obtenues par les services de renseignements américains n'étaient pas d'origine illégale selon les accords internationaux ou les lois américaines et suisses ?
2. A-t-il mis en place un mécanisme pour vérifier la légalité des informations obtenues ou estime-t-il que cela n'a pas d'importance ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.