13.5331 · Heure des questions. Question · 2013-09-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, dont la mise en oeuvre incombe aux cantons et aux communes, règle la construction de bâtiments et d'installations hors de la zone à bâtir. Force est malheureusement de constater que des décisions valides de déconstruction de bâtiments érigés en toute illégalité ne sont pas mises en oeuvre de manière systématique.
1. Le Conseil fédéral a-t-il aussi connaissance de tels cas ?
2. La Confédération dispose-t-elle d'instruments juridiques permettant d'assurer la mise en oeuvre des décisions ?
3. Comment garantit-elle, de manière générale, que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est appliquée de manière uniforme dans toutes les régions de Suisse ?