Wortlaut

Suite à l'augmentation du nombre de détenus dangereux, appartenant parfois à des réseaux internationaux, et vu le nombre de transferts intercantonaux nécessaires pour optimiser la gestion des prisons, la nécessité d'un registre national des criminels dangereux apparaît clairement. D'où cette question au Conseil fédéral :

A défaut d'une mise en place rapide d'un tel registre par convention intercantonale, le Conseil fédéral compte-t-il créer ou faciliter la création d'un registre national des criminels dangereux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il est important d'examiner avec attention toutes les propositions de mesures destinées à améliorer la prévention d'infractions graves et, partant, à augmenter la sécurité. En l'occurrence, il est d'avis que la création d'un registre national des détenus dangereux ne serait pas propre à contribuer à une amélioration de la situation, en particulier pour les raisons suivantes.

En premier lieu, il est très difficile de fixer des critères permettant de qualifier une personne de "dangereuse". En effet, il est possible que la dangerosité d'une personne ne se concrétise que dans certaines situations particulières, au sein d'une institution ou au contact de certaines personnes par exemple, sans qu'elle ne pose pour autant de problèmes dans d'autres circonstances.

Ensuite, les autorités cantonales compétentes se sont penchées à plusieurs reprises sur la nécessité de créer de nouveaux registres : registre des détenus, registre des disparitions forcées, etc. Compte tenu de la difficulté d'obtenir des données dans les domaines concernés et du peu d'avantages qu'elles apporteraient, lesdites autorités ont cependant toujours renoncé à concrétiser de tels registres.

Enfin, il appartient aux services cantonaux d'exécution des peines et mesures d'identifier, de suivre et d'accompagner les auteurs dangereux. Suite aux récents événements tragiques, ces autorités sont en train de vérifier et, le cas échéant, d'améliorer leurs procédures relatives à la gestion de ces délinquants - surtout en ce qui concerne la communication intercantonale. Le suivi soigneux de chaque cas reste en effet l'élément central permettant de garantir la sécurité ; la création d'un nouveau registre ne devrait pas apporter de plus-value dans ce contexte.