13.5350 · Heure des questions. Question · 2013-09-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La Savass attend depuis vingt mois une réponse de la COMCO à la réprimande adressée à Swisscom, Sunrise et Orange pour cause d'interopérabilité insuffisante pour les services mobiles à valeur ajoutée et de frais d'acheminement cachés pour la téléphonie mobile.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi la décision de la COMCO et la réponse à l'intention de la Savass tardent tant ?