13.5358 · Heure des questions. Question · 2013-09-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
On a pu lire à propos de la dramatique affaire de l'assassinat d'Adeline M. que le criminel, double national franco-suisse, avait demandé et obtenu de purger sa peine en Suisse alors qu'il était emprisonné en France pour un délit du même type.
1. Qui, des cantons ou de la Confédération, est compétent pour décider d'accéder à une telle demande et quels sont les critères retenus pour les cas de double nationaux ?
2. Dans le cas d'Adeline M., quelles ont été les étapes du processus décisionnel ?