Wortlaut

La Suisse est le siège de nombreuses organisations internationales, sportives et autres.

1. En cas d'acceptation de cette initiative quel serait l'impact sur le maintien ou non des organisations internationales sur notre territoire ?

2. Certaines pourraient-elles délocaliser leur siège ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les organisations internationales et intergouvernementales, qui sont établies en Suisse et au bénéfice d'un accord de siège spécifique réglant notamment les questions de leur statut et l'octroi des privilèges et immunités, ne sont pas soumises aux dispositions du droit suisse relatives aux conditions de travail et de salaire. Elles n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'initiative 1 :12.

Les organisations internationales non gouvernementales, associations sportives et autres, sont, quant à elles, soumises aux dispositions du droit suisse relatives aux conditions de travail et de salaire. Cependant, ne disposant pas d'informations sur les salaires les plus élevés de ces organisations, ni sur le rapport qu'elles présentent avec leurs salaires les plus bas, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de dire si et pour lesquelles de ces entreprises l'initiative 1 :12 pourrait avoir un impact sur le niveau de leurs rémunérations, et encore moins sur leur stratégie en matière de localisation.