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13.5363 · Heure des questions. Question · 2013-09-16

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Dans son ordonnance de classement de la plainte déposée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) contre Comparis pour piratage de son calculateur de primes de l'assurance-maladie, le ministère public zurichois reproche au DFI d'avoir été animé par des motifs politiques et tactiques et d'avoir utilisé cette plainte pour résilier l'accord passé avec Comparis.

1. En quoi cet accord était-il mauvais ?

2. Pourquoi le DFI a-t-il attendu un an après le déroulement des faits pour déposer plainte ?

3. Pourquoi le prédécesseur du conseiller fédéral Alain Berset à la tête du DFI n'a-t-il pas déposé plainte ?

Affaire DFI/Comparis concernant Priminfo | Lexipedia | Lexipedia