Wortlaut

En réponse à la question 13.5295, le Conseil fédéral a rappelé le devoir de réserve des assureurs-maladie sociaux dans le cadre d'une campagne de votation, les primes des assurés ne pouvant être utilisées dans de telles campagnes.

Toutefois, même si Santésuisse exerce ses tâches avec les fonds qui lui sont versés par les assureurs-maladie sociaux, cette association n'est pas pour autant un assureur-maladie soumis au contrôle de l'OFSP.

Comment s'assurer alors que Santésuisse respectera cette réserve ?