Wortlaut

Plusieurs entreprises implantées en Suisse vendent des logiciels que des régimes répressifs utilisent pour surveiller les internautes (notamment le produit Fin Fisher). A Bahreïn et au Turkménistan, notamment, l'utilisation de ces logiciels est en lien avec de graves violations des droits de l'homme.

1. L'exportation de tels logiciels est-elle soumise à la loi sur le contrôle des biens ?

2. Comment le SECO règle-t-il actuellement l'exportation de tels logiciels ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à régler davantage l'exportation de tels logiciels ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.