Wortlaut

Une expertise du professeur Glauser (Université de Lausanne) démontre que l'initiative populaire pour une réforme de la fiscalité successorale viole le principe constitutionnel de l'unité de la matière.

1. Pourquoi, dans sa prise de position du 13 septembre, le Conseil fédéral ne s'est-il pas exprimé sur la compatibilité du texte de l'initiative avec ce principe ?

2. Envisage-t-il d'examiner cette question de manière approfondie ? Pour ce faire, une expertise de l'Office fédéral de la justice est-elle prévue ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.