13.5394 · Heure des questions. Question · 2013-09-18
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral serait-il disposé à faire en sorte que le Service de renseignements de la Confédération, et éventuellement d'autres unités fédérales, suspendent toute collaboration avec la National Security Agency (NSA), et ce jusqu'à ce que toute la lumière soit faite sur les activités de celle-ci en Suisse (en collaboration ou non avec des services secrets d'autres pays), ainsi que sur la collecte et l'utilisation de données concernant des institutions, des personnes ou des entreprises suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.