Wortlaut

Le Conseil national et le Conseil des États ont transmis la motion 11.4034, qui charge le Conseil fédéral d'indexer le montant maximal du loyer d'un appartement dans la LPC. Les bénéficiaires de prestations complémentaires attendent depuis longtemps cette indexation. Ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué fin 2011 dans sa réponse à la motion en question, l'indice des loyers a augmenté de 18 % depuis la dernière indexation.

Quand le projet de révision de la LPC sera-t-il élaboré et d'ici à quand peut-on espérer le voir entrer en vigueur ?