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13.5406 · Heure des questions. Question · 2013-09-18

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Suite à l'assassinat d'une sociothérapeute par un détenu dangereux à Genève, le Conseil fédéral envisage-t-il d'harmoniser les règles pour les sorties des détenus dangereux et l'enfermement des récidivistes, de façon à ce que la pratique soit identique d'un canton à l'autre ?

Le Conseil fédéral envisage-t-il d'harmoniser les pratiques d'application des peines et mesures? | Lexipedia | Lexipedia