Wortlaut

L'accord signé en 1983 entre la France et le Conseil fédéral, agissant au nom de sept cantons, accorde à la France le droit exclusif d'imposer les travailleurs frontaliers, moyennant une rétrocession ridicule à la Suisse de 4,5 % de la masse brute totale des rémunérations annuelles.

Au vu des mesures prises systématiquement par la France contre la Suisse en matière fiscale, pourquoi maintenir une telle situation et ne pas dénoncer cet accord en instaurant l'imposition à la source des frontaliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.