Lexipedia

13.5424 · Heure des questions. Question · 2013-09-18

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Selon les instructions du DETEC, les conducteurs utilisant le feu bleu lors d'une intervention doivent renoncer à faire un arrêt de sécurité dans les intersections afin de ne pas susciter un doute quant à leur intention d'user du droit de priorité. Or, dans un arrêt du 18 juillet 2013 (accident en Argovie), le Tribunal fédéral déclare que dans le cas en question, il aurait fallu procéder à un arrêt de sécurité. Cette décision a de quoi inquiéter les professionnels chargés d'interventions urgentes.

Doivent-ils maintenant s'arrêter aux croisements lors d'une intervention s'ils ne veulent pas être condamnés ?