Wortlaut

En cas d'enchère, la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ne règle pas la révocation de l'adjudication (2C_978/2012), 2C_ 979/2012). Il peut arriver en effet que des terres agricoles soient encore mises aux enchères bien que le produit d'un terrain non agricole atteigne largement le montant total des créances.

Le Conseil fédéral est-il également de l'avis qu'il y a lieu de légiférer et d'améliorer la coordination entre les procédures selon la LDFR et la LP pour renforcer la protection des terres agricoles et les propriétaires ?