Wortlaut

Depuis 1949, les entreprises sises dans le secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont soumises au droit fiscal et au droit du travail suisses. Malgré le groupe de consultation et les discussions qui ont eu lieu, la France continue à violer la convention franco-suisse en vigueur. Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. La France s'est-elle exprimée au sujet de la proposition suisse dans le cadre du groupe de travail franco-suisse ? Si oui, sous quelle forme ?

2. Que compte entreprendre le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé sur territoire français, est un aéroport binational au caractère unique. Il a été créé par la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 et constitue un exemple réussi de collaboration transfrontalière. La France, tout comme la Suisse, reconnaît la nécessité de créer un cadre juridique stable, favorisant les investissements et la préservation de l'emploi sur le site de l'aéroport.

Par la signature de l'Accord de méthode du 22 mars 2012, la Suisse et la France sont parvenues à s'entendre sur les règles de droit du travail applicables pour les entreprises du secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La mise en oeuvre de cet accord est dans sa phase finale. Ainsi, le volet concernant le droit du travail sera réglé et la sécurité juridique pour les entreprises suisses renforcée.

Par ailleurs, la Suisse et la France recherchent ensemble, dans le cadre d'un groupe technique, des solutions à propos de l'autre volet : les questions fiscales concernant les entreprises du secteur suisse et l'aéroport.

Le Conseil fédéral s'investit pleinement pour maintenir la vitalité économique et le développement du site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Il s'engage, en particulier, afin d'assurer la sécurité juridique indispensable aux entreprises du secteur suisse, notamment pour leur permettre d'investir. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est un sujet fréquemment abordé lors des entretiens politiques entre les deux pays.