Wortlaut

L'article 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (Opers) permet de fixer dans les contrats de travail des cadres le délai de carence que ces derniers doivent respecter avant d'accepter certains mandats ou d'exercer certaines activités lorsqu'ils ont quitté leurs fonctions dans l'administration.

1. Dans combien de contrats de travail a-t-on convenu d'un délai de carence depuis l'entrée en vigueur de cet article ?

2. Combien de cadres ayant quitté leurs fonctions depuis l'entrée en vigueur de cet article sont-ils partis dans un secteur de l'économie privée ayant un lien direct avec leur activité précédente sans être tenus de respecter un délai de carence de deux ans ?

3. Sur quelle norme légale se fonde l'article de l'ordonnance précité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.