Wortlaut

Dans le cadre de la consultation sur le projet de mandat de négociation relatif aux questions institutionnelles Suisse-UE, la CPE-N a chargé le gouvernement de rendre l'UE attentive au fait que la Suisse n'a pas l'intention de participer au marché intérieur de l'UE. La commission s'est prononcée dans ce sens de manière très nette : 13 voix contre 1 et quelques abstentions.

- Le Conseil fédéral en a-t-il informé l'UE ?

- Si oui, par quels moyens ?

- Si non, quand et de quelle manière compte-t-il le faire ?