Wortlaut

2. Pour quelles raisons la volonté du législateur de faciliter la détention de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone agricole a-t-elle été bafouée ?

3. Le risque de faillite de nombreuses petites exploitations agricoles élevant ou détenant des chevaux a-t-il été pris en considération ?

4. Comment les nombreuses exploitations élevant des chevaux sans être au bénéfice du statut d'exploitation agricole pourront-elles répondre aux changements structurels observés ces dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions concernant les constructions et les installations pour la détention et l'utilisation de chevaux ont fait l'objet de beaucoup de remarques critiques lors de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral comprend certaines de ces préoccupations et adaptera l'ordonnance.