Wortlaut

Le Conseil fédéral prévoit d'affecter chaque année 200 millions de francs supplémentaires de primes de l'assurance-maladie à la revalorisation de la médecine de famille. Ce montant doit être compensé par une révision de la structure tarifaire. L'art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie exige cependant que "les conventions tarifaires soient fixées d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structurées de manière appropriée".

1. Le Conseil fédéral juge-t-il que la structure tarifaire n'est plus appropriée ?

2. Peut-il garantir que le calcul du tarif respecte les exigences légales relatives aux règles applicables en économie d'entreprise ?