Wortlaut

Selon un communiqué publié par le DFI le 27 septembre 2013, le Conseil fédéral a décidé qu'environ 200 millions de francs seront compensés en faveur des prestataires de base, dans la structure tarifaire Tarmed.

Or aux termes de l'art. 43, al. 4, LAMal, les conventions tarifaires doivent être "fixées d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structurées de manière appropriée".

- Le DFJP a-t-il connaissance de cette modification prévue de la structure tarifaire Tarmed ?

- Que pense-t-il de cette modification d'un point de vue juridique, compte tenu des règles pertinentes de la LAMal (art. 43 al. 4)?