Wortlaut

Le 15 mars dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions visant à réduire le risque d'incompatibilité entre droit international et initiatives populaires : l'examen matériel des initiatives avant la récolte des signatures et l'extension des motifs d'invalidité à l'essence des droits fondamentaux.

Comment se présente le calendrier s'agissant de l'élaboration d'un projet ?