13.5492 · Heure des questions. Question · 2013-11-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La société BKW SA a annoncé, le 30 octobre 2013, vouloir cesser l'exploitation de la centrale de Mühleberg, en 2019. Or la décision communiquée à l'IFSN, n'était pas accompagnée de la renonciation à l'autorisation d'exploiter de durée indéterminée.
- La décision prise par BKW SA est-elle juridiquement contraignante ?
- Peut-on imaginer au regard de la législation en vigueur que BKW SA revienne sur sa décision et continue d'exploiter la centrale au-delà de 2019 ?
- Que peut faire la Confédération pour contraindre BKW SA à respecter son engagement ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.