Wortlaut

Il incombe au Ministère public de la Confédération de décider si, sur la base des révélations d'Edward Snowden dans l'affaire des services secrets américains, il existe suffisamment d'indices pour ouvrir une procédure pénale pour espionnage, ce qui nécessiterait toutefois l'autorisation du Conseil fédéral.

Ce dernier s'engagerait-il dès lors à autoriser le Ministère public de la Confédération à ouvrir une telle procédure si celui-ci en faisait la demande ?