Wortlaut

Aux termes de l'article 14 de l'accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes, une partie contractante peut, "en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social", demander que le Comité mixte se réunisse afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Or, il est largement admis que se déverse en Suisse une immigration massive.

- Le Conseil fédéral a-t-il déjà demandé une réunion du Comité mixte ?

- Dans la négative, cette possibilité est-elle déjà envisagée par le Conseil fédéral ou celui-ci préfère-t-il attendre que la situation se détériore encore davantage ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.