13.5509 · Heure des questions. Question · 2013-11-27
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La presse s'est récemment fait l'écho de la disparition de toute trace des engagements sociaux et environnementaux pris par Xstrata dans le rapport social et environnemental de Glencore après la fusion des deux entreprises. L'abandon des objectifs fort timides de Xstrata sont une claire régression de la responsabilité sociale et environnementale de ce géant minier basé en Suisse.
Comment se détermine le Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral se félicite que des entreprises suisses publient à titre volontaire des rapports de durabilité sur la base de standards internationaux, comme les directives de la "Global Reporting Initiative". Cela posé, il incombe à chaque entreprise de faire connaître, dans des rapports, ses objectifs et ses activités dans le domaine du développement durable. Le Conseil fédéral ne prend pas position sur les rapports des entreprises individuelles.
En réponse à différentes questions parlementaires, le Conseil fédéral a réitéré maintes fois et de manière constante que toutes les entreprises doivent se conformer au droit en vigueur, normes sociales et environnementales incluses. Les entreprises peuvent en outre s'engager, sur une base volontaire, à respecter des standards internationaux en matière de responsabilité sociale des entreprises, définis notamment par la branche ou par des institutions indépendantes. Le développement et la mise en oeuvre de ces standards sont avant tout du ressort des entreprises, le rôle des autorités étant d'appuyer ces initiatives. Au demeurant, le Conseil fédéral agit dans ce sens en associant par exemple la Suisse au développement de certains standards internationaux ou en incitant les entreprises à les appliquer par des mesures législatives ou autres dans le domaine des marchés publics, par exemple. Le Conseil fédéral présentera également en 2014, à la demande de la Commission de politique extérieure du Conseil national (postulat 12.3980), si, et le cas échéant comment, dans différents pays comparables à la Suisse, les membres de conseils d'administration peuvent être légalement tenus de respecter des devoirs de diligence relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement pour les activités de leurs groupes à l'étranger. Sur la base de ce rapport, des solutions adéquates pour la Suisse devront être présentées.