13.5514 · Heure des questions. Question · 2013-11-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
"Nous changeons les règles pour que personne ne puisse venir dans ce pays et réclamer des prestations sociales immédiatement".
C'est ainsi que le premier ministre britannique annonce des restrictions à l'accès des ressortissants européens aux prestations sociales.
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :
- Cette pratique est-elle compatible avec les accords de libre circulation ?
- Si oui, est-elle envisageable en Suisse ?
- Si non, que va faire le Conseil fédéral pour rétablir le droit ?