Wortlaut

- Le Conseil fédéral considère-t-il que le formulaire W9 est l'expression de la conformité fiscale de la relation bancaire, tel que cela a toujours prévalu ?

- Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que les banques qui ont mis en place un "exit plan" de la clientèle américaine ont droit à un crédit qui doit s'inscrire dans l'article II.L du programme ?

- Le DoJ laissant apparemment entendre le contraire, le Conseil fédéral est-il en mesure de rassurer les établissements bancaires qui vivent dans une incertitude inquiétante ?