Wortlaut

Compte tenu du communiqué du DoJ du 5 novembre 2013 et des nombreuses zones d'ombre qui règnent sur l'application du programme (respectivement sur sa non-application) et sur les nouvelles règles d'interprétation du DoJ, quatre questions parallèles à celle-ci ont été posées ce jour par trois conseillers nationaux qui méritent des réponses claires du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est-il prêt à demander au DoJ la suspension de l'exécution de l'accord jusqu'à éclaircissement sur les quatre autres questions posées ce jour ?