Wortlaut

Dans sa circulaire sur la distribution de placements collectifs de capitaux, la FINMA traite les gestionnaires indépendants comme des investisseurs qualifiés alors même que ceux-ci n'ont pas été ajoutés à la liste des investisseurs qualifiés lors de la révision de la LPCC.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de remédier à cette omission en modifiant l'ordonnance ou considère-t-il que les gérants indépendants y ont été volontairement oubliés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.