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13.5546 · Heure des questions. Question · 2013-12-03

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Pressés par la FINMA de participer au programme US et de provisionner les amendes dans leurs comptes, les intermédiaires financiers restent à ce jour privés des informations nécessaires à évaluer les conséquences fatales ou injustes d'un tel choix.

Le Conseil fédéral ne devrait-il pas suspendre l'accord dans l'attente d'une information sérieuse de la part du Département fédéral des finances, qui a été l'interlocuteur des américains et qui semble s'être engagé envers eux à encourager les banques suisses à participer ?