Wortlaut

La Confédération a versé en 2012 la contribution due pour 2011. La contribution due pour 2013 a été versée en 2013. Par conséquent, selon les gouvernements des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, aucune contribution ne sera versée pour 2012.

- Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il ne s'agit que d'un problème comptable des cantons ?

- Pourquoi n'a-t-on pu trouver une solution à l'amiable avec les gouvernements de ces deux cantons ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter une procédure judiciaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.