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13.5553 · Heure des questions. Question · 2013-12-04

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Dans ses explications relatives à la votation populaire sur les accords bilatéraux 1 avec l'UE, le Conseil fédéral s'était exprimé comme suit : "... les craintes ... de voir la Suisse être envahie par des ressortissants communautaires ne sont pas justifiées. L'expérience montre en effet que les migrations intercommunautaires demeurent limitées".

Il avait par ailleurs affirmé que seuls quelque 10 000 ressortissants communautaires supplémentaires au plus viendraient s'établir en Suisse.

- Comment le Conseil fédéral a-t-il pu se tromper de manière aussi éclatante ?

- Comment compte-t-il garantir qu'il ne se trompera plus dans ses prévisions ?