Wortlaut

Il semblerait que la France ne rétrocède plus la part de l'impôt sur les frontaliers qui est due aux cantons.

- Est-il exact que le retard est de plus d'une année et les montants totaux de plus de 500 millions de francs ?

- Que compte faire le Conseil fédéral, en tant que garant de la bonne exécution des accords internationaux, pour faire respecter les droits des cantons concernés ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler à la France que toute correspondance se fait d'État à État et non pas de "cher Pierre à chère Eveline"?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.