13.5565 · Heure des questions. Question · 2013-12-04
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
De nombreux pays de l'UE restreignent les paiements en espèces. Ainsi, l'Italie interdit de régler en espèces les factures de plus de 1000 euros, et la France interdit d'envoyer des billets de banque par la poste. Or, les directives révisées du GAFI entraîneront aussi pour la Suisse une interdiction partielle des paiements en espèces, puisqu'il ne sera plus possible d'effectuer des transactions immobilières en espèces pour des montants supérieurs à 100 000 francs.
- Le Conseil fédéral a-t-il vraiment l'intention de mettre en place une telle interdiction du paiement en espèces ?
- Que pense-t-il de l'atteinte aux libertés individuelles qui en résultera ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.