Wortlaut

L'Accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur l'imposition des travailleurs frontaliers prévoit que ceux-ci s'acquittent des impôts sur le revenu en France. En contrepartie, les cantons accueillant des frontaliers peuvent faire valoir une compensation de 4,5 % de la masse brute des salaires.

La compensation due par la France pour l'année 2012 n'a pas encore été versée aux cantons concernés.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que la France respecte ses engagements ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.