Wortlaut

La Suisse est l'un des seuls pays à ne pas encadrer le financement des partis.

1. Dans un communiqué du 8 juin 2012, le Conseil fédéral a annoncé qu'il déciderait de la suite à donner à la question du financement des partis après avoir rencontré une délégation du Groupe d'États contre la corruption (GRECO). Cette rencontre ayant eu lieu en avril 2013, qu'a-t-il donc décidé ?

2. La Suisse doit présenter un nouveau rapport au GRECO en avril 2014.

Qu'entend faire le Conseil fédéral d'ici là ?