13.5587 · Heure des questions. Question · 2013-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le montant à disposition pour les aides financières allouées dans la limite du plafond de dépenses fixé par la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est de 300 millions de francs pour les années 2004 à 2023, soit de 15 millions de francs par an. Le premier délai, qui concerne l'adaptation des systèmes de communication et des distributeurs automatiques de billets, expirera l'année prochaine. L'infrastructure, elle, devra être adaptée en 2023.
1. Où en sont les entreprises de transports dans la réalisation des mesures visées par les deux délais de mise en oeuvre (2014 et 2024) fixés dans la LHand ?
2. Quelles dispositions le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour inciter les entreprises ferroviaires et les autres entreprises de transport à atteindre les objectifs qui leur sont assignés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.