Wortlaut

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (projet 11.047) en 2011. Par la suite, les Chambres fédérales ont divisé le projet en deux parties. Le projet 1 (exonération des Coco) a été adopté en 2012 et les modifications correspondantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Le projet 2 (passage au principe de l'agent payeur) a été renvoyé au Conseil fédéral.

À quelle date un nouveau message relatif à la révision de l'impôt anticipé pourra-t-il être prêt ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.