Wortlaut

- Pourquoi l'AFC a-t-elle ordonné, en 2012, un examen complet des dossiers fiscaux des sociétés principales conformément à la circulaire No 8, "Répartition fiscale internationale des sociétés principales" (du 8 décembre 2001)?

- Pourquoi a-t-elle ordonné dans les précisions requises que la procédure soit durcie par rapport au régime appliqué jusqu'alors, ce qui n'a fait que déstabiliser un peu plus les entreprises multinationales établies chez nous face à la réforme prochaine de l'imposition des entreprises III ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.