13.5599 · Heure des questions. Question · 2013-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- La SSR peut-elle utiliser le produit des redevances de réception pour assumer des risques financiers à la place de tiers ?
- Si tel est le cas, en vertu de quelle base légale peut-elle le faire, et pourquoi le Parlement n'a-t-il jamais pu se prononcer sur ce sujet ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.