13.5612 · Heure des questions. Question · 2013-12-04
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
L'échange automatique de renseignements en matière fiscale va devenir la norme internationale.
- Quelles propositions le Conseil fédéral compte-t-il faire au sein de l'OCDE dans ce domaine ?
- Quels renseignements devraient-ils faire l'objet d'un échange automatique ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.