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13.5612 · Heure des questions. Question · 2013-12-04

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

L'échange automatique de renseignements en matière fiscale va devenir la norme internationale.

- Quelles propositions le Conseil fédéral compte-t-il faire au sein de l'OCDE dans ce domaine ?

- Quels renseignements devraient-ils faire l'objet d'un échange automatique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.