13.5616 · Heure des questions. Question · 2013-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les CFF ont attribué à Starbucks, dès le 1er décembre 2013, avec une phase d'essai, le marché de la restauration dans les trains. Cette multinationale a son siège fiscal en Suisse afin d'économiser des millions de francs d'impôts. Starbucks peut se permettre de perdre sur un marché public local vu les gains fiscaux réalisés, ce que ne peut pas une entreprise suisse.
N'est-ce pas problématique qu'un service public favorise un champions des pratiques fiscales que tente de combattre l'OCDE et le G-20 ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le choix d'un restaurateur pour une partie des voitures-restaurants revient aux CFF, qui sont responsables des trains du trafic longue distance. L'entreprise multinationale Starbucks, qui est chargée d'exploiter une partie des voitures-restaurants des trains CFF, n'est pas nouvelle dans le domaine de la restauration puisque des cafés existent déjà dans toute la Suisse.
Les CFF n'ont pas à exclure Starbucks à cause de son statut d'entreprise multinationale siégeant légalement en Suisse.