Zusammenfassung

Message du 19 février 2014 portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénaIe internationale relatifs au crime d‘agression et aux crimes de guerre

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2014

Le Conseil fédéral adopte le message concernant les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Le Conseil fédéral veut améliorer le respect de l'interdiction du recours à la force inscrite dans le droit international et réduire encore la perpétration de crimes de guerre. Il a adopté aujourd'hui le message portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre. Ces amendements doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale, avant que le Conseil fédéral ne puisse les ratifier.

Lors d'une conférence de révision organisée en juin 2010, le Statut de Rome a été complété par deux éléments importants. D'une part, la Cour pénale internationale (CPI) devra dorénavant pouvoir exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression ; cela permettra de placer devant leurs responsabilités les personnalités de haut rang qui ont commis des crimes d'agression en violation manifeste de l'interdiction du recours à la force inscrite dans la Charte des Nations Unies.

D'autre part, il s'agit d'étendre la notion de crime de guerre. L'utilisation de poison ou d'armes empoisonnées, de gaz ou de matières ou procédés analogues, de même que l'emploi de " balles dum dum ", déjà interdits dans les conflits armés internationaux, devront désormais être prohibés aussi dans les conflits armés non internationaux.

La répression de ces crimes constitue une contribution importante à la réalisation plusieurs objectifs clés de la politique extérieure suisse définis par la Constitution fédérale, à savoir favoriser la coexistence pacifique des peuples ; promouvoir le respect des droits de l'homme ; soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté. La Suisse s'est donc mobilisée pour l'extension des compétences de la CPI conformément à ces amendements.

Pour que ces modifications entrent en vigueur en Suisse, elles doivent être approuvées par l'Assemblée fédérale et ratifiées par le Conseil fédéral. La ratification n'implique aucune adaptation du droit pénal national.

La CPI est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye (Pays-Bas) et dont le rôle est de poursuivre les crimes les plus graves (actuellement : génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ; à l'avenir également : crimes d'agression). La Cour a été instituée par le Statut de Rome, auquel ont adhéré jusqu'à présent 122 États, dont la Suisse. La Suisse s'est toujours résolument engagée en faveur de la CPI et met actuellement à disposition un vice-président de l'Assemblée des États parties.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 26.11.2014

Justice internationale : Les dictateurs qui attaquent un État doivent être jugés

(ats) Les chefs d'État doivent pouvoir être personnellement jugés devant la Cour pénale internationale (CPI) s'ils attaquent un autre pays. Le Conseil des États a ratifié mercredi à l'unanimité des amendements au Statut de Rome qui permettent de punir le crime d'agression et étendent la notion de crime de guerre.

"Ce projet correspond aux objectifs de la politique extérieure suisse", a expliqué Anne Seydoux-Christe (PDC/JU), au nom de la commission. La ratification ayant un effet dissuasif sur des velléités d'agression, elle assurera une paix durable et apportera plus de sécurité pour la Suisse et dans le monde.

Présidents jugés

Le statut de la CPI a été modifié en juin 2010 à Kampala et entrera en vigueur en 2017 au plus tôt. Il autorise désormais la Cour à intervenir si un État en agresse un autre ou s'il est impliqué dans l'agression. Les hauts dirigeants impliqués ne pourront plus échapper à la justice internationale.

Le crime d'agression présuppose une agression commise par un État. Ce dernier devra avoir employé la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État ou de toute autre manière incompatible avec la Charte de l'ONU. Pour constituer un crime, il faut que l'acte, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation

manifeste de la Charte. Le crime doit en outre émaner d'une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État.

"Le Conseil fédéral a décidé de ne pas transposer pour l'instant le crime d'agression dans le droit pénal et d'attendre de connaître les effets concrets de l'amendement et la démarche des autres États", a justifié le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. En effet, la répression d'un tel crime pourrait entraîner un jugement sur les actes d'autres États recourant à la force. Des treize États qui avaient ratifié le crime d'agression à fin janvier, seuls trois ont adapté leur législation. L'approche prudente du Conseil fédéral n'empêche pas la Suisse de coopérer avec la Cour en matière d'agression sur la base de sa législation actuelle.

Guerres civiles et guérillas visées

Le Conseil des États a ratifié une autre modification du Statut de Rome : une extension de la notion de crime de guerre.

L'utilisation de poison ou d'armes empoisonnées, de gaz et de toutes matières ou procédés analogues, de même que l'emploi de balles dum-dum ne seront plus seulement interdits dans les conflits armés internationaux mais aussi non internationaux. Le droit suisse ne fait déjà plus cette distinction.

Délibérations au Conseil national, 09.03.2015

Justice internationale - Les dictateurs qui attaquent un État doivent être jugés

(ats) Les chefs d'État doivent pouvoir être personnellement jugés devant la Cour pénale internationale s'ils attaquent un autre pays. Après le Conseil des États, le National a ratifié lundi, par 142 voix contre 2, des amendements au Statut de Rome qui permettent de punir le crime d'agression et étendent la notion de crime de guerre.

Par cette ratification, les Chambres fédérales attendent un effet dissuasif sur des velléités d'agression, ce qui assurera une paix durable et apportera plus de sécurité pour la Suisse et dans le monde.

Le statut de la Cour pénale internationale (CPI) a été modifié en juin 2010 à Kampala et entrera en vigueur en 2017 au plus tôt. Il autorise désormais la Cour à intervenir si un État en agresse un autre ou s'il est impliqué dans l'agression. Les hauts dirigeants impliqués ne pourront plus échapper à la justice internationale.

Le crime d'agression présuppose une agression commise par un État. Ce dernier devra avoir employé la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État ou de toute autre manière incompatible avec la Charte de l'ONU.

Pour constituer un crime, il faut que l'acte, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte. Le crime doit en outre émaner d'une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État.

Prudence pour le droit national

Le Conseil fédéral ne souhaite pour l'instant pas transposer le crime d'agression dans le droit pénal suisse. La répression d'un tel crime pourrait entraîner un jugement sur les actes d'autres États recourant à la force. Il vaut donc mieux attendre de connaître les effets concrets de l'amendement apporté au Statut de Rome au niveau de la CPI et l'approche des autres États, justifie l'exécutif.

L'approche prudente du Conseil fédéral n'empêche pas la Suisse de coopérer avec la Cour en matière d'agression sur la base de sa législation actuelle.

Guerres civiles et guérillas visées

Le Conseil national a ratifié en même temps une autre modification du Statut de Rome : une extension de la notion de crime de guerre.

L'utilisation de poison ou d'armes empoisonnées, de gaz et de toutes matières ou procédés analogues, de même que l'emploi de balles dum-dum ne seront plus seulement interdits dans les conflits armés internationaux mais aussi non internationaux. Le droit suisse ne fait déjà plus cette distinction.